Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006384188

Texte parentLEGITEXT000006054880

Référencearticle 95 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 (version du 12 décembre 2006)Légifrance →

1. Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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