RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006384196
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 96 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 (version du 12 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - A l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce, les dispositions de la section 4 du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
2. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article 131-3 et du deuxième alinéa de l'article 132 du décret du 23 mars 1967 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.
3. II. - Les dispositions de l'article 71 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, le renvoi par l'article 225 du décret du 23 mars 1967 susvisé à l'article 136 du même décret s'entend de la rédaction de cet article antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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