Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006383228

Texte parentLEGITEXT000006054880

Référencearticle 97 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 (version du 12 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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