Article 1 LEGIARTI000006257596
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2006
NatureDécret
Signé le11 décembre 2006
Publié le13 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0623786D
IdentifiantLEGITEXT000006054891
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive n° 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 ;
Vu la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives n° 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, n° 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 et n° 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 ;
Vu le code de la mutualité, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006257598
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte
Code de la mutualité - art. R212-15 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2006).