1. Le décret n° 77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel et le décret n° 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes sont abrogés.
Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1594 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257650
Texte parentLEGITEXT000006054909
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