Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1595 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257662
Texte parentLEGITEXT000006054910
Référencearticle 11 du décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
3. « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
4. « L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
5. « - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
6. « - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents. »
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