Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « L'Etat et les communes » et « du prélèvement » sont respectivement remplacés par les mots : « L'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux » et « des prélèvements ».
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