Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1595 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257664
Texte parentLEGITEXT000006054910
Référencearticle 13 du décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget. »
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
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