Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les représentants de l'administration des finances certifient, au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux, les états indiquant le montant des prélèvements à verser par l'établissement. »
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours. »
7. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « progressifs et proportionnels » sont supprimés et les mots : « de l'Etat » remplacés par les mots : « de leurs bénéficiaires respectifs ».
8. 5° Le dernier alinéa est supprimé.