Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1595 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257654
Texte parentLEGITEXT000006054910
Référencearticle 3 du décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « L'autorisation » sont insérés les mots : « d'ouverture » ;
3. 2° Le deuxième alinéa devient le troisième ;
4. 3° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « L'arrêté prévu à l'article 22 détermine les éléments du dossier devant être joints à une demande de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveau jeux de table ou d'augmentation du nombre de machines à sous. Dans les mêmes cas, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation. »
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