Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1595 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257656
Texte parentLEGITEXT000006054910
Référencearticle 5 du décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié comme suit :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Verser, dans les conditions prévues à l'article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des jeux au profit de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et des organismes sociaux. »
5. 3° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « à titre de fonds de concours ».
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