Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-3 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 octobre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat des notaires de France en date du 16 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des notaires en date du 19 août 2004 ;

Vu l'avis du Mouvement Jeune Notariat en date du 3 août 2004,