Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1607 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257739
Texte parentLEGITEXT000006054925
Référencearticle 1 du décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »
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