Article 1 LEGIARTI000006257788
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2006
NatureDécret
Signé le15 décembre 2006
Publié le17 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORDEVN0630062D
IdentifiantLEGITEXT000006054933
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 333-3 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
Vu l'avis de l'Association des régions de France,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257789
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2006).