Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1614 du 15 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257788
Texte parentLEGITEXT000006054933
Référencearticle 1 du décret n°2006-1614 du 15 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement (partie Réglementaire) un article D. 333-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 333-15-1. - Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3-III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
2. La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional. »
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