1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1614 du 15 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1614 du 15 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257789
Texte parentLEGITEXT000006054933
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