Arrêté du 5 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

TexteArrêté du 5 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000046645300

Texte parentLEGITEXT000006054955

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2006 (version du 27 novembre 2022)Légifrance →

1. Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.

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