Arrêté du 5 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

TexteArrêté du 5 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000046645295
Texte parentLEGITEXT000006054955
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 (version du 27 novembre 2022)Légifrance →

1. Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l' article R. 1334-34 du code de la santé publique , l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1 : 2014. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013 sont respectées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046645295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.