Article 1 LEGIARTI000006257862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2006
NatureDécret
Signé le18 décembre 2006
Publié le20 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0601313D
IdentifiantLEGITEXT000006054956
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment le livre IX et l'article L. 141-11 ;
Vu le code rural, notamment le livre III et l'article L. 353-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 33 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 21 juin 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006257864
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2006).