Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1628 du 18 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257862
Texte parentLEGITEXT000006054956
Référencearticle 1 du décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 352-21 du code rural, après les mots : « chefs d'exploitation », est insérée la phrase : « Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal. »
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