1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1628 du 18 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257864
Texte parentLEGITEXT000006054956
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