Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1633 du 19 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257890
Texte parentLEGITEXT000006054962
Référencearticle 3 du décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juin 1964 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »
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