Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), notamment son article 11 modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu la demande présentée par la société Total France le 30 septembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;

Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 5 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;

Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),