Article 1 LEGIARTI000006257902
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2006
NatureDécret
Signé le19 décembre 2006
Publié le21 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0623014D
IdentifiantLEGITEXT000006054966
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020832164
1. Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 peuvent continuer à disposer de personnels ne répondant pas aux dispositions du présent décret jusqu'au 31 décembre 2011, sans préjudice du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
2. A compter du 1er janvier 2012, ces personnels devront soit avoir validé les acquis de leur expérience dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, soit détenir l'attestation de validation de la formation prévue à l'article D. 5232-1.
Article 3 LEGIARTI000006257904
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2006).