Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article L. 261-1 ;
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 mai 2006,
Décrète :
1. Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2006).