1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1644 du 20 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257939
Texte parentLEGITEXT000006054973
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