Décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1644 du 20 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257938
Texte parentLEGITEXT000006054973
Référencearticle 1 du décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →

1. Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.

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