Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257949
Texte parentLEGITEXT000006054976
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ».

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