Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment le 1° de son article 23 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,