Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257954
Texte parentLEGITEXT000006054976
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 752-16 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. »
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