Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 752-6 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » ;

3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4. « - aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret. » ;

5. 3° Au cinquième alinéa qui devient le sixième, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté » ;

6. 4° Au septième alinéa qui devient le huitième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».