Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257953
Texte parentLEGITEXT000006054976
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 752-7 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 » ;
3. 2° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.