Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257950
Texte parentLEGITEXT000006054976
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 752-1 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Il est inséré un I au début du premier alinéa et un III au début du dernier alinéa ;
3. 2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
4. « II. - Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent chapitre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.