Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article L. 752-3 du code rural, après les mots : « d'entreprise agricole » sont ajoutés les mots : « ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257951
Texte parentLEGITEXT000006054976
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