Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 2 octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1648 du 20 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006414901

Texte parentLEGITEXT000006054977

Référencearticle 10 du décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.

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