1. Les attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministre de la culture et de la communication et dans les établissements publics qui en dépendent.
Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1648 du 20 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006414891
Texte parentLEGITEXT000006054977
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