Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1653 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258003
Texte parentLEGITEXT000006054986
Référencearticle 3 du décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 134-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 134-8-1. - La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.