Article 1 LEGIARTI000006258001
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2006
NatureDécret
Signé le21 décembre 2006
Publié le23 décembre 2006
Articles5 articles en vigueur
NORSOCU0612287D
IdentifiantLEGITEXT000006054986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-5 et R. 133-7,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006258003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006258004
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006258005
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2006).