Arrêté du 15 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 15 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000045278923

Texte parentLEGITEXT000006054994

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2006 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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