Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Article 1 LEGIARTI000045278923

1. Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 2 LEGIARTI000045278920

1. I.-L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM), de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), principalement pour les missions de signalisation maritime et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires. Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques, ainsi que le support logistique assuré par les DIRM, DM, DTAM, DGTM, et plus généralement les règles de gestion et de co-activité établies entre ces directions et l'armement des phares et balises, font l'objet de conventions.

3. II. L'APB appuie la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture dans sa stratégie d'acquisition et de renouvellement des moyens nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS).

4. L'APB assure la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les DIRM, ainsi que la gestion des opérations comptables afférentes.

5. Il peut assurer la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), en outre-mer par les DM, la DTAM, et la DGTM.

6. La répartition des missions et les règles de gestion technique et comptable établies entre l'APB, les DIRM, et le cas échéant, les DDTM, les DM, la DTAM et la DGTM, font l'objet de conventions.

Article 3 LEGIARTI000042999469

1. En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, l'armement des phares et balises assure la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel et de l'administration. Il se charge notamment de la gestion individuelle des marins, depuis leur recrutement jusqu'à la fin de leur contrat.

Article 4 LEGIARTI000042999471

1. L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.

2. Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.

3. Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs.

Article 5 LEGIARTI000006258043

1. Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 6 LEGIARTI000042999473

1. L'armement des phares et balises comporte :

2. a) Une cellule ressources humaines chargée du recrutement, de l'affectation, et de la gestion des marins de l'APB, y compris l'établissement de leurs paies. Cette cellule comprend la formation professionnelle et la prévention des risques professionnels maritimes. Elle assure l'autorité hiérarchique des capitaines et des équipages de l'APB ;

3. b) Une cellule technique chargée du maintien en conditions opérationnelles des navires et de leur conformité réglementaire et statutaire, et également de l'élaboration, de la publication et du suivi des marchés de construction, d'achats et de réparation, dans les limites de ses attributions. Elle assure l'autorité hiérarchique des ingénieurs d'armement ;

4. c) Une cellule gestion-comptabilité qui assure le fonctionnement courant de la gestion budgétaire et comptable du service, le suivi et la planification des dépenses, ainsi que le contrôle comptable de l'armement ;

5. d) Un secrétariat.

Article 7 LEGIARTI000042999475

1. Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.

2. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite des attributions de l'armement des phares et balises.

Article 8 LEGIARTI000042999477

1. Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.

Article 9 LEGIARTI000006258047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006258048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006258050

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 13 LEGIARTI000006258051

1. Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.