Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2006 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.
2. Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.
3. Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
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