Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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