Arrêté du 15 décembre 2006 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258049

Texte parentLEGITEXT000006054994

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la collectivité d'outre-mer de Mayotte.

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