Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2006 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →
1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
2. (1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
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