Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 3 août 2008.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Rattachement

Défense.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Défense.

IdentifiantLEGIARTI000019282370

Texte parentLEGITEXT000006055011

Référencearticle 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 3 août 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.

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