Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementDéveloppement et régulation économiques.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Développement et régulation économiques.
IdentifiantLEGIARTI000006322855
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 110 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;
3. 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;
4. 3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;
5. 4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »
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