Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
2. « Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
3. « - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
4. « - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
5. « - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
6. « - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
7. « - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
8. « - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »