Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 122

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
Outre-mer.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II - AUTRES MESURES
  4. Outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006322867
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 122 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée " passeport mobilité ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322867, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.