1. Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 127
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006322873
Texte parentLEGITEXT000006055011
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