1. Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 129
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
Sécurité civile.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES
- Sécurité civile.
IdentifiantLEGIARTI000044374814
Texte parentLEGITEXT000006055011
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